Un an et demi après que le Conseil des ministres chypriote présente son projet de loi pour la légalisation de la culture et de l’usage du cannabis à des fins médicinales, le Parlement s’est enfin mis d’accord sur la forme finale de la loi. A l’issue de débats extensifs, celle-ci a été votée vendredi 15 février à 34 voix contre 18. La légalisation chypriote est donc successful.

Le contenu de la loi

La loi a fait l’objet de nombreux débats dans le Parlement monocaméral chypriote composé uniquement de la Chambre des Représentants. Les principales préoccupations concernaient le risque de détournement du cannabis légal sur le marché illicite – pour lequel des sanctions administratives et financières lourdes ont été prévues – et le manque de preuves cliniques autour des applications thérapeutiques du cannabis. La liste de maladies incluse dans la loi chypriote est calquée sur celle d’autres pays européens.

La loi régule la culture, la production, l’importation et l’exportation de cannabis médical ainsi que son usage dans le cadre de la recherche et de la médecine. Elle régule également la production des médicaments à base de cannabis et l’administration gratuite de cannabis médical aux sufferers éligibles. Enfin, elle autorise le commerce de semences de cannabis industriel et régule sa production avec des contrôles prévus sur les champs, l’origine des semences, le scellement et l’étiquetage des emballages qui comprendront une étiquette officielle.

Un oligopole privé de production

Les licences de production seront accordées à des entreprises privées et vraisemblablement étrangères. Le Conseil des ministres avait exprimé la volonté d’attirer les investissements étrangers. Qui plus est, les provisions de la loi supposent un savoir-faire et un capital financier importants. La loi prévoit par exemple que la culture du cannabis se fasse dans des structures fermées et verticalement intégrées. Quant aux licences, suite aux amendements du Parti Démocrate, elles coûteront 500 000 euros avec une redevance annuelle de 30 000 euros.

On ne sait pas encore quelles entreprises obtiendront les licences chypriotes mais ce sera vraisemblablement de gros joueurs. La procédure d’autorisation est la même que celle qui s’applique aux casinos. On sait déjà qu’une entreprise suisse est sur le coup : elle avait en l’occurrence offert aux membres de la commission de la Santé un voyage à Zurich. Le président du Parlement a interdit aux députés de s’y rendre sous prétexte que cela pourrait influencer leur jugement.

A l’origine, la loi ne prévoyait l’accord que de deux licences. Ce chiffre est passé à trois mais certains dénoncent toujours une scenario d’oligopole. Les licences sont valides pour 15 ans et peuvent ensuite être renouvelées ce qui rend probable la monopolisation du marché par les mêmes entreprises pour un temps indéfini. Les Amis du Cannabis de Chypre, association qui défend le droit des sufferers, a émis de nombreuses critiques envers le projet du gouvernement qui consacre selon eux un monopole privé au détriment des sufferers. L’association militait en l’occurrence pour l’auto-culture et un système qui repose sur les moyens et petits producteurs.

Distribution et administration du cannabis médical

Les producteurs distribueront le cannabis directement aux pharmacies mais seulement aux pharmacies d’Etat, pour l’instant. Quand le système de santé national (Gesy) sera mis en location courant 2019 / 2020, le cannabis médical sera également distribué aux pharmacies privées. Suite à un amendement émis par le Mouvement des écologistes, la quantité de cannabis prescrite sera à la charge des médecins, il n’y aura pas de limite préalable comme dans le projet initial. Le cannabis sera également autorisé même dans les cas où il n’y a pas d’autres selections thérapeutiques, si le médecin le juge approprié. C’est une petite victoire pour les Amis du Cannabis qui militaient pour ces changements.

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